Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007. Ce texte est la traduction réglementaire dans le code de la route de deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 :
l’acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire,
la création d’un site Internet permettant au conducteur de connaître l’état de son capital de points grâce à un accès confidentiel.
Indépendamment de ces mesures, le décret simplifie la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul.
L’acquisition progressive du capital de douze points par un conducteur pendant la période probatoire du permis de conduire
Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable, la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a rendu progressive l’acquisition du capital de douze points.
Jusqu’à présent, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.
Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année. Le capital de douze points est constitué au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire.
La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Le présent décret quantifie ces majorations de points dont chaque conducteur peut bénéficier chaque année s’il respecte les règles.
Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Un accès sécurisé sur Internet pour connaître son capital de points
Chaque titulaire du permis de conduire aura la possibilité de connaître l’état de son capital de points en disposant d’un accès confidentiel par internet. Cette mesure entrera en application à compter du 1er juillet 2007, le ministère de l’Intérieur mettant en place le dispositif informatique d’accès par Internet.
La simplification de la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul
Jusqu’à présent, tout conducteur dont le permis était invalidé pour solde de points nul en était informé par deux lettres recommandées.
La première informait le conducteur de son solde nul de points et de son interdiction de conduire. La deuxième l’enjoignait de restituer son titre de conduite en préfecture dans un délai d’une semaine à compter de la réception du courrier.
Dans un souci de simplification administrative et de meilleure compréhension du dispositif par les usagers, une seule lettre recommandée sera désormais adressée aux conducteurs dont le permis a été invalidé, informant le conducteur de la perte de son droit de conduire et lui enjoignant de restituer son titre en préfecture dans un délai de dix jours. Le conducteur disposera alors d’un délai de dix jours pour restituer son titre.
Cette disposition sera effective le 1er janvier 2008.
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